Legal Notice

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

ARTICLE 1er : APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les droits et obligations des parties relatives à l'utilisation de l'application mobile « CoachFinder » (ci-après dénommée l'« application »), éditée par la SRL DIGITAL-RX, dont la dénomination commerciale est CoachFinder (ci-après dénommée « CoachFinder »), 6120 Ham-sur-heure Nalinnes, Chemin vert, 96, enregistrée sous le numéro BE0776.965.050.

 

Lors de votre inscription, quelle que soit votre qualité, vous avez pu prendre connaissance des présentes. En installant l'application et en l’utilisant, en tant qu’utilisateur ou professionnel du coaching sportif, vous acceptez sans condition ni réserve l'intégralité des présentes CGU. Toute utilisation est réalisée dans le respect des CGU.

 

Tout autre document que les présentes CGU et notamment prospectus, publicités, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

Les présentes CGU contiennent l’entièreté de l’accord intervenu entre les parties et remplacent toute déclaration verbale ou tout écrit préalable.

 

ARTICLE 2 : OBJET DE L'APPLICATION

 

L'application a pour objet de permettre la mise en relation entre des utilisateurs (amateur) et des professionnels en coaching sportif. L’utilisateur peut contacter par l’intermédiaire de l’application ces professionnels pour organiser des séances de sport dans les disciplines souhaitées. Dans sa recherche, l’utilisateur a accès aux profils des professionnels, mentionnant leurs qualifications et références, ainsi qu’aux évaluations rédigées par les autres utilisateurs.

 

Le professionnel, quant à lui, peut, par l’intermédiaire de l’application, mettre à disposition ses services. Le professionnel a accès aux profils des utilisateurs qui le contactent, pour s’assurer de l’absence d’incompatibilité physique ou morale et de toutes autres difficultés.

 

Chacune des parties a accès à ses données personnelles afin de les gérer quant à leur contenu.

 

CoachFinder ne propose aucun service sportif par l’intermédiaire de son application, les professionnels étant des personnes indépendantes à la structure.

 

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

 

Lors de son inscription, l’utilisateur et le professionnel transmettront leurs coordonnées et les informations nécessaires. Ceux-ci assurent que les données fournies sont exactes et reflètent la réalité. Ils choisiront également un nom d’utilisateur et un mot de passe en vue de la connexion. L’utilisateur et le professionnel informeront immédiatement CoachFinder de toute modification des données qu’ils ont communiquées et veilleront à la confidentialité et à la sécurité de leur nom d’utilisateur et de leur mot de passe.

 

CoachFinder se réserve la possibilité de refuser l’inscription d’une partie si celle-ci ne respecte pas ou n’a pas respecté par le passé les présentes CGU, sans indemnisation ni préavis.

 

La confirmation de l’inscription est réalisée par voie électronique dans un délai rapide.

 

ARTICLE 4 : COMMISSIONS ET ABONNEMENTS

 

 

Le prix des prestations sollicitées auprès du professionnel sont fixés de manière indépendante par ce dernier, sans contrôle ou normes imposées par CoachFinder.

 

CoachFinder se décharge de toute responsabilité quant à cette fixation du prix et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une difficulté à cet égard, que ce soit à l'égard du professionnel ou de l'utilisateur.

 

CoachFinder attire l'attention du professionnel sur la nécessité de mentionner l'intégralité des taxes imposées par l'Etat belge, dont la TVA.

 

CoachFinder perçoit automatiquement sur le prix, toutes taxes comprises, fixé par le professionnel une commission de 20 % pour ses frais de fonctionnement et le paiement de ses prestataires.

 

Le professionnel accepte ce prélèvement nécessaire à la gestion de l'application.

 

Aucun remboursement de cette commission ne pourra être sollicitée par le professionnel, même si un litige nait entre le professionnel et l'utilisateur quant aux prestations réalisées ou dans l'hypothèse d'une rupture des relations.

 

Toute commande de prestations par l'utilisateur est ferme et définitive. Toutes les sommes dues à CoachFinder sont payables en nos bureaux.

 

Tout paiement est sous-traité à la société STRIPE. Les montants seront acquittées via les serveurs de transaction la société STRIPE. La somme sera prélevé automatiquement par cette société sur la carte de crédit mentionnée en début de chaque mois.

 

En cas de non-paiement intégral, après rappel resté sans effet dans les 48 heures, CoachFinder se réserve la faculté de suspendre immédiatement l'accès à l'application, sans indemnisation ni préavis.

 

Dans l'éventualité où une somme due à CoachFinder n'était pas acquittée, toute somme non payée quinze jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 8 % par an. En cas de non-paiement injustifié d'une somme à son échéance, une somme forfaitaire de 10 % du montant, avec un minimum de quarante euros, sera due à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.

 

Différentes formules d’abonnements existent et dépendent de la qualité de la partie :

• Pour les utilisateurs : Prochainement !

• Pour les professionnels : Prochainement !

 

La confirmation de l’abonnement choisi est réalisée par voie électronique dans un délai rapide.

 

Sauf indication contraire, tous les prix indiqués sur l’application et dans d'autres documents promotionnels comprennent l’intégralité des taxes imposées par l’Etat belge, dont la TVA.

 

Tous les prix et autres informations sont communiqués sous réserve de fautes de programmation, de frappe ou d’orthographe.

 

Tout abonnement est ferme et définitif. Toutes les mensualités sont payables en nos bureaux.

 

Tout mois commencé est dû dans son intégralité.

 

Le paiement des mensualités est sous-traité à la société STRIPE. Les mensualités seront acquittées via les serveurs de transaction la société STRIPE. L’abonnement souscrit sera prélevé automatiquement par cette société sur la carte de crédit mentionnée en début de chaque mois.

 

En cas de non-paiement intégral d’une mensualité de l’abonnement, après rappel restée sans effet dans les 48 heures, CoachFinder se réserve la faculté de suspendre immédiatement l’accès à l’application, sans indemnisation ni préavis.

 

Dans l’éventualité où une somme due à CoachFinder n’était pas acquittée, toute somme non payée quinze jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 8 % par an. En cas de non-paiement injustifié d’une somme à son échéance, une somme forfaitaire de 10 % du montant, avec un minimum de quarante euros, sera due à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.

 

ARTICLE 5 : PERIODE D’ESSAI

 

Si CoachFinder propose dans le cadre d’une offre promotionnelle une période d’essai de l’application, sans devoir acquitter l’abonnement prévu à l’article 4, cette offre est personnelle aux parties.

 

Les parties ne peuvent bénéficier que d’une seule période d’essai. En cas d’abus (par exemples, par la création de plusieurs comptes ou par l’usage d’une autre identité), CoachFinder se réserve la faculté de supprimer, sans indemnisation ni préavis, les comptes des parties fautives et d’interdire l’accès futur à l’application, et ce pour une durée indéterminée.

 

A la fin de cette période d’essai, si aucune demande de résiliation n’est communiquée, l’abonnement prévu à l’article 4 prendra court automatiquement et immédiatement.

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

 

L’utilisateur ne dispose d’aucun droit de rétractation sur l’abonnement souscrit, s’agissant d’un service numérique ayant une exécution immédiate avec l’accord de l’utilisateur.

 

En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur confirme sa volonté expresse à un commencement immédiat des prestations.

 

ARTICLE 7 : EVALUATIONS

 

Les utilisateurs disposent, par le biais de l’application, d’une méthode d’évaluation des professionnels par l’intermédiaire d’étoiles, sur une échelle d’un à cinq.

 

L’évaluation affichée sur le profil du professionnel correspond à la moyenne des étoiles reçues des utilisateurs.

 

CoachFinder n’est nullement responsable de cette cotation et n’a aucun pouvoir pour l’influencer. CoachFinder peut, si elle constate des évaluations étranges ou abusives, suspendre les évaluations pour en vérifier la réalité et supprimer les évaluations irréalistes (par exemple, soumises par un utilisateur n’ayant pas fait appel aux services du professionnel).

 

En outre, si CoachFinder devait constater qu’un professionnel ne dispose pas d’une note moyenne suffisante (inférieure à 2,5 étoiles), et ce pendant une durée de deux mois, CoachFinder se réserve la faculté de suspendre le compte du professionnel pour investigation, notamment quant aux certifications et qualifications mentionnées sur le profil. Si CoachFinder  devait constater une déclaration erronée dans le chef du professionnel ou tout élément mettant en doute ses compétences, elle se réserve la faculté de suspendre le compte ou de le supprimer, sans préavis ni indemnité.

 

Il est strictement interdit pour un professionnel de supprimer son compte pour en créer un nouveau, afin de réinitialiser son évaluation. Un tel acte peut justifier, de la part de CoachFinder, une suspension voire une suppression des nouveaux comptes, sans indemnité ou préavis.

 

ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS

 

Les parties s'engagent à respecter les présentes CGU.

 

CoachFinder s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition, sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'application. L'application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de CoachFinder et sous réserve des éventuelles maintenance nécessaires au bon fonctionnement. L’accès à CoachFinder peut être suspendu momentanément, volontairement et sans préavis pour réaliser une maintenance. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour une telle suspension.

 

CoachFinder a le droit de supprimer, à tout moment, sans préavis et sans indemnité, le compte d’une partie en cas d'utilisation (ou de suspicion) abusive, interdite et/ou frauduleuse.

 

L’utilisateur et le professionnel s'engage à utiliser l’application en "bon père de famille", conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, avec prudence et diligence. Ils sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils feront du service. CoachFinder ne pourra nullement être tenue pour responsable de l’utilisation qui aura été faite. L’utilisateur et le professionnel utilisent les services à leurs risques et périls.

 

ARTICLE 9 : CONTRÔLE

 

En cas d’abus et/ou d’utilisation irréaliste, CoachFinder se réserve le droit de solliciter des explications à l’utilisateur ou au professionnel et de suspendre le compte dudit utilisateur ou professionnel pour vérification pendant une période de 8 jours, sans qu’aucune indemnité ne soit due. Si l’abus et/ou l’utilisation irréaliste est confirmée ou si aucune réponse n’est donnée aux interrogations de CoachFinder, CoachFinder peut supprimer le compte, sans devoir rembourser les sommes déjà perçues et sans paiement d’une indemnité.

 

Il est rappelé également que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire, de modifier ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique, constituent des délits sanctionnés par des peines de prison et d’amende.

 

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

CoachFinder est tenue à une obligation de moyen. Aucun résultat n’est garanti. Aucune responsabilité, notamment due à l’utilisation, à l’interruption des services, l’impossibilité d’accéder aux services par l’utilisateur ou le professionnel, une éventuelle panne, à une perte de données, ne pourra être imputée à CoachFinder sans établissement de la faute grave ou d’un dol.

 

CoachFinder s’efforce d’inclure sur l’application des informations exactes et à jour, mais ne donne aucune garantie à ce titre.

 

Toute réclamation relative aux services prestés doit parvenir à CoachFinder par lettre recommandée dans les huit jours suivants la naissance de cette réclamation. A défaut, l’utilisateur ou le professionnel est réputé avoir renoncé de manière certaine à ses éventuelles réclamations.

 

L'accès et l'utilisation de l'application se font aux risques et périls de l'utilisateur et du professionnel. Ces derniers sont responsables des informations qu’ils communiquent par le biais de leur profil.

 

Le professionnel est l’unique responsable des prestations qu’il réalise. CoachFinder ne vérifiant pas les compétences des professionnels et n’ayant aucun pouvoir de contrôle à leur égard, elle ne pourra nullement être tenue responsable en cas de difficulté. L’utilisateur est invité à être prudent lors de ses contacts avec un professionnel.

 

CoachFinder n’est également pas responsable du paiement par l’utilisateur des prestations réalisées par le professionnel. Le professionnel est invité à la prudence quant au paiement des sommes qui lui sont dues.

 

CoachFinder ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs ou aux professionnels, dans le cadre des relations les liant, dont CoachFinder n’est pas partie et sur lesquelles elle n’a aucun contrôle.

 

CoachFinder n’est pas responsable des problèmes informatiques liés aux smartphones des parties, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

 

ARTICLE 11 : TITULARITÉ DES DROITS INTELLECTUELS

 

CoachFinder est titulaire des droits intellectuels liés à l’application.

 

L’ensemble de l’application relève de la législation belge et internationale sur la propriété intellectuelle. Les parties s’engagent à respecter lesdits droits, comprenant notamment les droits d’auteur, le droit sur les bases de données et les droits des marques. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. Les services offerts par CoachFinder n’entrainent aucune licence (sous réserve du paragraphe suivant), aucune cession et aucun transfert de quelque nature que ce soit d’un quelconque droit de propriété intellectuel appartenant à la CoachFinder. ou à un tiers. L’utilisateur ou le professionnel ne peut utiliser les éléments protégés par lesdits droits pour créer ou exploiter des œuvres élaborées à partir ces éléments. La reproduction de tout ou partie de cette application sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite, sauf autorisation expresse.

 

L'utilisateur et le professionnel dispose seulement d’un droit personnel d'utilisation de l'application, non exclusif, révocable, non transférable, non cessible et mondial uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l'utilisation de l'application, à l'exclusion de toute autre finalité.

 

La présente licence ne confère aucun droit d'utilisation sur le contenu.

 

Il est strictement interdit d'accéder ou d'utiliser les codes source de l'application ou des composants logiciels de l'application.

 

ARTICLE 12 : RESILIATION

 

Sous réserve du paragraphe suivant, s’agissant de relations à dure indéterminée, chacune des parties peut mettre fin, sans aucun motif ni indemnité, à l’utilisation de l’application à la fin du mois entamé. A la fin de ce mois, les droits et les licences accordés seront résiliés et tout usage de l’application devra cesser.

 

Dans le cadre des offres promotionnelles, il est possible que des conditions particulières soient souscrites entre les parties. Ces conditions particulières, pouvant prévoir une durée déterminée ou des conditions de résiliation différentes, CoachFinder renvoie à ces conditions particulières.

 

Les relations seront dissoutes de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite et de mise en liquidation judiciaire du professionnel.

 

En cas de méconnaissance grave à l’une des obligations reprises dans les présentes CGU, CoachFinder pourra mettre fin sans préavis ni indemnité aux relations, après une mise en demeure de respecter celles-ci dans un délai de quinze jours.

 

La résolution de la présente convention ne prive pas CoachFinder de réclamer d’éventuels dommages et intérêts complémentaires pour réparer un éventuel préjudice subi, suite à une infraction à l’un des présents articles.

 

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES

 

Protection des données

Lors de l’inscription et lors de l’utilisation, CoachFinder collecte certaines données en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679). A cet égard, CoachFinder renvoie l’utilisateur et le professionnel à la « Politique de Protection des données », définissant leurs droits et l’utilisation faite des données en question. L’utilisateur et le professionnel s’engagent à fournir des données exactes et complètes. En cas de transmission de données fausses, inexactes ou périmées, CoachFinder se réserve le droit de suspendre ses services, sans devoir rembourser les sommes déjà perçues et sans paiement d’une indemnité.

 

Clause attributive de compétence.

Les relations entre les parties sont régies par le droit belge. Tout différend relatif à sa formation, son exécution, son interprétation, sa dissolution sera, s’il ne peut être solutionné à l’amiable, tranché par les juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi et la procédure se déroulera en langue française.

 

Nullité

La nullité éventuelle d'une disposition des CGU suite à une décision d’un tribunal ou à une contrariété à une règle impérative ou d’ordre public ne porte aucunement atteinte à la validité des autres dispositions des présentes. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition qui serait invalidée par une autre disposition d’effet économique équivalent.

 

Validité et modifications des CGU

Les CGU sont applicables à tout utilisateur et tout professionnel de l'application. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de l'application.

 

CoachFinder se réserve le droit d'apporter des modifications aux CGU, y compris en rajoutant des conditions pour les adapter aux évolutions des services proposés et aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles. CoachFinder informera les utilisateurs et les professionnels par la simple mise en ligne. Elles sont présumées acceptées par l’accès à l'application postérieurement à leur mise en ligne.

 

L'application peut faire l'objet de mises à jour régulières. Ces mises à jour étant essentielles au bon fonctionnement de l’application, CoachFinder peut empêcher la connexion à toute partie ne les ayant pas réalisées.

 

Les logs de connexion et de visite ont force probante entre les parties.